{"id":3174,"date":"2023-09-21T11:57:11","date_gmt":"2023-09-21T09:57:11","guid":{"rendered":"https:\/\/hokaservice.be\/?page_id=3174"},"modified":"2023-10-12T07:29:15","modified_gmt":"2023-10-12T05:29:15","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/verkoopsvoorwaarden\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
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Termes et conditions<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Art. 1 - D\u00c9FINITIONS<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les ventes de biens et prestations de services effectu\u00e9es par HOKATRANS BV, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 8800 Roulers, Kachtemsestraat 350 et qui est inscrite \u00e0 la Banque des Entreprises sous le num\u00e9ro (BE0)881.501.356 (ci-apr\u00e8s : le \"vendeur\" ou \"Hokaservice\") \u00e0 un consommateur (conform\u00e9ment \u00e0 l'article I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique) (ci-apr\u00e8s : l'\"acheteur\" ou le \"consommateur\").\u00a0<\/span><\/p>

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes et expressions ci-dessous ont la signification suivante :<\/p>

Contrat:<\/span> le formulaire de demande rempli num\u00e9riquement ou sur papier par le v\u00e9t\u00e9rinaire du consommateur ou par le consommateur lui-m\u00eame,\u00a0 <\/span>qui comprend la prestation de services de cr\u00e9mation et la vente de biens.\u00a0<\/span><\/p>

Services:<\/span> l'ensemble des services \u00e0 fournir par Hokaservice, en particulier tous les travaux et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la prise en charge d'une cr\u00e9mation telle que convenue dans le contrat, y compris la collecte des animaux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, l'enterrement, la cr\u00e9mation proprement dite, le traitement des cendres, etc.<\/p>

Biens:<\/span> l'ensemble des souvenirs propos\u00e9s par Hokaservice.\u00a0<\/span><\/p>

Art. 2 - RESPECT DES OBLIGATIONS<\/b><\/p>

Hokaservice n'est tenu d'ex\u00e9cuter les services de cr\u00e9mation et de livrer les biens que dans les conditions indiqu\u00e9es dans le contrat. Toutes les autres informations, annonces publicitaires et autres documents diffus\u00e9s, copi\u00e9s ou mentionn\u00e9s par elle n'ont qu'une valeur indicative.\u00a0<\/span><\/p>

Hokaservice s'efforcera toujours d'ex\u00e9cuter et d'offrir les services de cr\u00e9mation avec soin. Les services de cr\u00e9mation sont effectu\u00e9s uniquement sur la base d'une obligation d'effort. Hokaservice est en droit de refuser d'ex\u00e9cuter des services, par exemple s'il ne dispose pas des capacit\u00e9s suffisantes pour fournir les services ou si ceux-ci s'av\u00e8rent impossibles en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Le cr\u00e9matorium lui-m\u00eame et les services qui y sont fournis ont un caract\u00e8re priv\u00e9 et ne sont donc pas accessibles aux consommateurs. Toutefois, le salon fun\u00e9raire, avec son espace de r\u00e9ception, sa salle d'exposition et ses espaces d'adieu, est \u00e0 la disposition du consommateur.\u00a0<\/span><\/p>

Si le consommateur demande \u00e0 Hokaservice de proc\u00e9der \u00e0 la prestation des services de cr\u00e9mation, il renonce irr\u00e9vocablement au droit de r\u00e9siliation si et quand les services de cr\u00e9mation ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fournis.<\/p>

Art. 3 - PRIX<\/b><\/p>

Tous les prix pratiqu\u00e9s par Hokaservice sont toujours exprim\u00e9s en euros et incluent la taxe (TVA) et peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site web. Seuls les prix publi\u00e9s sur le site web sont valables.\u00a0<\/span><\/p>

Art. 4 - DATE OU HEURE DE LIVRAISON<\/b>
La date limite de livraison des biens achet\u00e9s par le consommateur est de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement de l'acheteur.\u00a0<\/span><\/p>

Art. 5<\/b>
Toutefois, l'article 4 ne s'applique pas dans le cas o\u00f9 la date de livraison ne peut \u00eatre respect\u00e9e en raison de circonstances normalement impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Hokaservice, et que cette derni\u00e8re, dans les quatorze (14) jours apr\u00e8s avoir eu connaissance de l'existence de telles circonstances, en informe l'acheteur. Dans ce cas, Hokaservice peut soit diff\u00e9rer la livraison, soit y renoncer. Dans ce cas, le seul recours de l'acheteur est la livraison temporaire d'un ou de plusieurs biens de remplacement \u00e9quivalents si le vendeur le propose.<\/p>

Article 6 - COOP\u00c9RATION DU CONSOMMATEUR<\/b><\/p>

Le consommateur veille \u00e0 ce que toutes les donn\u00e9es et informations requises pour le service de cr\u00e9mation soient fournies de mani\u00e8re correcte, compl\u00e8te et en temps utile. Si les donn\u00e9es ou informations n\u00e9cessaires font d\u00e9faut, Hokaservice est en droit de suspendre ses obligations au titre du contrat. Il est \u00e9galement en droit de vous facturer les frais, par exemple les travaux suppl\u00e9mentaires et les frais de tiers, qui r\u00e9sultent des informations ou des donn\u00e9es incompl\u00e8tes ou incorrectes.<\/p>

Hokaservice n'est pas responsable des cons\u00e9quences d'erreurs, d'incompl\u00e9tudes ou de lacunes dans les informations et les documents fournis par le consommateur. Si des erreurs, des lacunes ou des insuffisances dans les informations ou les documents (par exemple, en ce qui concerne la taille de l'urne choisie ou les donn\u00e9es personnelles de l'animal d\u00e9c\u00e9d\u00e9) entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour Hokaservice, Hokaservice peut \u00e0 tout moment vous facturer ces co\u00fbts.<\/p>

Art. 7 - QUALITE ET DEFAUTS<\/b><\/p>

A. D\u00e9finition<\/b><\/p>

Hokaservice garantit que les prestations et les marchandises sont conformes au contrat, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilit\u00e9 et de dur\u00e9e de vie, ainsi qu'aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. Toute non-conformit\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9tails est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9faut\". Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts, l'usure normale, la d\u00e9coloration, l'oxydation,\u00a0 <\/span>dans la mesure o\u00f9 elles sont in\u00e9vitables d'un point de vue technique, ou sont g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es selon les usages dans le secteur du produit, ou sont propres aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>

B. Recours<\/b><\/p>

En cas de d\u00e9faut, l'acheteur a exclusivement droit au remplacement gratuit. Ce droit s'\u00e9teint si le d\u00e9faut invoqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une faute ou une n\u00e9gligence de la part de l'acheteur ou par une manipulation n\u00e9gligente et\/ou un entretien insuffisant des marchandises livr\u00e9es, ainsi que lorsque les marchandises ne sont pas utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et au mode d'emploi du vendeur. L'acheteur n'a aucun recours pour les d\u00e9fauts qu'il connaissait ou devait raisonnablement conna\u00eetre lors de la conclusion du contrat ou si le d\u00e9faut r\u00e9sulte de mat\u00e9riaux choisis par l'acheteur.<\/p>

C. Conditions<\/b><\/p>

Le vendeur est responsable de tout d\u00e9faut existant au moment de la livraison du bien et se manifestant dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la livraison, sous r\u00e9serve de la preuve contraire que ce d\u00e9faut n'existait pas au moment de la livraison. L'acheteur doit informer le vendeur par \u00e9crit de l'existence du d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'acheteur a d\u00e9couvert le d\u00e9faut. Les d\u00e9fauts existant lors de la conclusion du contrat sont r\u00e9put\u00e9s ne pas exister si l'acheteur connaissait ou aurait raisonnablement d\u00fb conna\u00eetre le d\u00e9faut ou si le d\u00e9faut r\u00e9sulte d'un mat\u00e9riel fourni par l'acheteur au vendeur. Apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux (2) ans, les articles 1641 \u00e0 1649 de l'ancien Code civil sont d'application.<\/p>

D. Garantie du produit<\/b><\/p>

En cas de d\u00e9faut, la garantie suivante est accord\u00e9e : pendant les deux (2) premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la livraison, l'acheteur, en sa qualit\u00e9 de consommateur, a le droit de faire remplacer le bien par un bien identique, conform\u00e9ment \u00e0 la garantie l\u00e9gale pour les ventes aux consommateurs telle que stipul\u00e9e \u00e0 l'article 1649bis de l'ancien Code civil et suivants. L'enl\u00e8vement et le retour se font aux frais du vendeur. Ces dispositions sont sans pr\u00e9judice des autres dispositions l\u00e9gales pertinentes.<\/p>

Art.8 - TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/b><\/p>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu au moment du paiement int\u00e9gral (r\u00e9ception sur le compte du vendeur). Jusqu'\u00e0 ce moment, le vendeur conserve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises, m\u00eame apr\u00e8s la livraison. Tant que les marchandises n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, les risques de perte ou d'endommagement sont support\u00e9s par le vendeur ; \u00e0 partir de la date de livraison,\u00a0 <\/span>ces risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur (nonobstant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur).<\/p>

Art. 9 - PAIEMENT<\/b><\/p>

La livraison des biens et l'ex\u00e9cution des services command\u00e9s par le consommateur sont factur\u00e9es \u00e0 ce dernier aux tarifs d\u00e9termin\u00e9s respectivement pour les biens et services concern\u00e9s ou appliqu\u00e9s par le vendeur comme prix de vente. Les factures ne concernent que les biens et services auxquels elles se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment, \u00e0 l'exclusion de tous les autres biens et services qui auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s au vendeur pour ou par le consommateur.\u00a0<\/span><\/p>

Toutes les factures sont payables au comptant au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation.\u00a0<\/span><\/p>

En cas de non-paiement total ou partiel de la facture \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un premier rappel gratuit sera envoy\u00e9, indiquant les frais suppl\u00e9mentaires en cas de retard de paiement.<\/p>

En cas de non-paiement de la facture dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article XIX, paragraphe 2, du RME, le d\u00e9biteur-consommateur est redevable d'un d\u00e9dommagement consistant en une indemnit\u00e9 forfaitaire et des int\u00e9r\u00eats de retard.\u00a0<\/span><\/p>

Les frais suppl\u00e9mentaires restent dus m\u00eame si la facture pay\u00e9e en retard est r\u00e9gl\u00e9e en principal uniquement. \nLes int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date d'expiration du d\u00e9lai de paiement au taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 8 points de pourcentage vis\u00e9 \u00e0 l'article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>

En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire est \u00e9galement due, dont le montant ne peut exc\u00e9der :\u00a0<\/span><\/p>

a. 20,00 EUR si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150,00 EUR.\u00a0<\/span><\/p>

b. 30,00 EUR pour les montants compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR + 10 % sur le solde d\u00fb entre 150,01 EUR et 500,00 EUR.\u00a0<\/span><\/p>

c. 65,00 EUR pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 500,01 EUR + 5 % sur le solde d\u00fb au-del\u00e0 de 500,00 EUR, avec un maximum de 2 000,00 EUR.\u00a0<\/span><\/p>

En cas de contestation de la facture, la protestation motiv\u00e9e doit \u00eatre envoy\u00e9e par le consommateur par e-mail ou par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la facture.<\/p>

Une r\u00e9clamation concernant une facture ne peut porter que sur les montants factur\u00e9s ou d'autres mentions de la facture et non sur des d\u00e9fauts des biens livr\u00e9s et\/ou des services ex\u00e9cut\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

Si le consommateur n'introduit pas de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de Hokaservice dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article, il est r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 les services, les biens et\/ou les factures et il ne peut jamais pr\u00e9tendre que les services et\/ou les biens ne sont pas conformes au contrat.<\/p>

Article 10 - RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/p>

Hokaservice met tout en \u0153uvre pour assurer une prestation correcte des services de cr\u00e9mation, le tout conform\u00e9ment \u00e0 la convention.<\/p>

Hokaservice n'est pas responsable des biens, articles ou services command\u00e9s par le consommateur aupr\u00e8s de tiers,\u00a0 <\/span>ni des attributs (paniers, couvertures, peluches, etc.) remis avec l'animal d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ceci se fait toujours \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>

Art.11 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/b><\/p>

Le droit belge s'applique aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les tribunaux n\u00e9erlandophones de Bruxelles sont comp\u00e9tents en cas de conflit.<\/p>

Art. 12 - DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/p>

Hokaservice traite les donn\u00e9es des consommateurs mises \u00e0 disposition conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Art. 1 \u2013 TOEPASSINGSGBIED – DEFINITIES Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op alle verkopen van goederen en prestaties van diensten door HOKATRANS BV, met vennootschapszetel te 8800 Roeselare, Kachtemsestraat 350 en geregistreerd bij de Kruispuntbank van Ondernemingen onder nummer (BE0)881.501.356 (hierna: de \u2018verkoper\u2019 of \u2018Hokaservice\u2019) aan een consument (conform art. I.1, 2\u00b0 Wetboek Economisch […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":99,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3174","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3174"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3174\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hokaservice.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}